Depuis le 22 août 2025, le décret n°2025-840 permet aux dirigeants et associés indéfiniment responsables de sociétés de demander l’occultation de leur adresse personnelle dans les registres publics tels que le RCS (Registre du commerce et des sociétés) et le RNE.
C'est la conséquence des évènements récents et malheureux, relatifs à des rapts et tentatives d'extorsion de dirigeants ou de leurs proches. Les malfaiteurs cherchaient à mettre la main sur un butin en cryptomonnaies.
La demande se fait via le guichet unique (géré par l’INPI).
Le greffier dispose de 5 jours ouvrables pour traiter la demande.
L’adresse personnelle ne sera plus visible sur les extraits Kbis ou dans certains actes déposés si la demande est acceptée.
Certaines autorités et administrations continueront d’y avoir accès dans des cas légaux (fisc, justice, sécurité, etc.).
Les objectifs sont multiples :
- Limiter les risques liés à la sécurité personnelle : harcèlement, usurpation d’identité, intrusion dans la vie privée, ou rançons.
- Renforcer la confiance dans le monde économique : transparence nécessaire, mais respect de l’intimité des personnes.
- Aligner la législation française avec les exigences de protection des données (RGPD, etc.).
💡 Petit conseil pour les dirigeants :
Si vous êtes concerné, prenez le temps de vérifier si votre adresse personnelle figure dans les documents publics de votre société (Kbis, actes déposés). Si oui, engagez la procédure via l’INPI/greffe dès que possible. Cela ne vous coûtera rien si c’est fait au moment d’une formalité RCS.
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